Cour d'appel de Montpellier, 25 mai 2022, n° 19/04483

MOTIFS Sur la mise à pied disciplinaire La mise à pied disciplinaire notifiée le 14 novembre 2016, qui fixe les limites du litige quant aux faits motivant la sanction, est ainsi motivée : « Le 28 octobre, suite à l'altercation avec un client, nous vous avions mis à pied à titre conservatoire, en attendant d'entendre votre version. Au cours de l'entretien du mardi 8 novembre, nous avons recueilli vos explications concernant les faits qui vous étaient reprochés. Nous avons décidé de vous sanctionn […] in d'août 2016 que le salarié a été en congés payés du 6 au 21 août, ce qui représente 11 jours ouvrables. Il résulte du bulletin de salaire que M. [P] a été réglé pour ce mois d'août 2016 de l'intégralité de son salaire de base, outre des heures supplémentaires, de sorte qu'il ne prétendre ne pas avoir été rémunéré des jours de congés pris. Concernant le mois de mars 2017, le salarié reproche à l'employeur de lui avoir décompté quatre jours de congés payés et de lui en avoir réglé que trois. Il résulte du bulletin de mars 2017 que le salarié a été en congés payés du 1er au 5 mars, ce qui représente quatre jours ouvrables. Là encore, il résulte du bulletin de salaire que M. [P] a été réglé pour ce mois de mars 2017 de l'intégralité de son salaire de base, outre des heures supplémentaires, de sorte qu'il ne peut prétendre ne pas avoir été rémunéré des jours de congés pris. Sur les frais Il apparait équitable d'allouer à M. [P] une indemnité de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition : Confirme le jugement en toutes ses dispositions Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires formulées en cause d'appel Condamne la SAS Inter Colis 66 aux dépens d'appel. Le greffier Le président