Cour d'appel de Nîmes, 23 mai 2022, n° 21/04343

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 901 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. La lecture de l'acte d'appel permet de constater que M. [G] [S] n'a interjeté appel que de la partie du dispositif constatant « l'existence d'un trouble manifestement illic […] t abri et donc sur les parcelles louées par les intimées et que cette occupation est faite sans droit ni titre. Le trouble manifestement illicite est, en conséquence, parfaitement établi et c'est à bon droit que le premier juge a ordonné son expulsion et le retrait de tout objet et matériel. Cette décision sera, dès lors, confirmée. Il en sera de même s'agissant du prononcé de l'astreinte, afin d'assurer l'effectivité de la décision. Enfin, M. [G] [S] n'apportant aucun moyen à l'encontre de la décision le condamnant au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité pour résistance abusive, cette décision sera, également confirmée. Sur les dépens et les frais irrépétibles d'appel : L'équité commande d'accorder à Mme [Z] [C] et à l'EARL Le Jardin de l'oie, contraintes d'exposer de nouveaux frais pour se défendre, une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. M. [G] [S], qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance d'appel et ne saurait bénéficier d'une somme au titre des frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en référés et en dernier ressort, Dans les limites de l'appel, Confirme l'ordonnance de référé rendue le 4 novembre 2021 par le président du tribunal judiciaire d'Alès, en toutes ses dispositions portées à la connaissance de la cour, Condamne M. [G] [S] à payer à Mme [Z] [C] et à l'EARL Le Jardin de l'oie, ensemble, la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, Déboute M. [G] [S] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [G] [S] aux dépens de l'inst