Cour d'appel d'Orléans, 25 mai 2022, n° 21/03073

SUR QUOI : Attendu que l'article 83 du code de procédure civile dispose que « lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe » ; Que l'article 84 du même code dispose, en son deuxième alinéa, que l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir dans le délai d'appel le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire ; Attendu qu'il apparaît que ni [W] [T] ni la Confédération Générale des Travailleurs, syndicat des personnels Aldi Marché, ne se sont conformés à ces dispositions ; Qu'ils ne forment aucune observation sur ce point précis, puisque par leurs écritures en réponse, les appelants se limitent à affirmer que l'appel compétence est une voie de recours ouverte à une personne ayant saisi une juridiction du premier degré, donc partie à l'instance, alors que cette qualité n'aurait pas été reconnue à [W] [T], lequel aurait régularisé lui-même un appel nullité au vu de ces circonstances ; Que [W] [T] est pourtant l'auteur d'une déclaration d'appel, ce qui le fait rentrer dans les prévisions de deuxième alinéa de l'article 84 en qualité d'appelant ; Attendu qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL Aldi Marché l'intégralité des sommes qu'elle a dû exposer du fait de la présente procédure ; Qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 600 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare caduc l'appel interjeté le 3 décembre 2021 par [W] [T] et le syndicat CGT, Condamne in solidum [W] [T] et la Confédération Générale des Travailleurs syndicats des personnels Aldi Marché Ablis à payer à la SARL Aldi Marché la somme de 600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,