Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, n° 18/22762

SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur le recours de l'assurance Aux termes de l'article L.121-2 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrog […] infirmé en ce qu'il a débouté la MACIF de sa demande formée à l'encontre de la SMA SA ; La garantie de la SMA SA doit être retenue ; Le syndicat des copropriétaires et la SMA SA seront condamnés in solidum à payer à la MACIF la somme de 11.959,87 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit à compter du 28 octobre 2016 ; Il sera fait droit à l'appel en garantie du syndicat des copropriétaires ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Le syndicat des copropriétaires et la SMA SA, parties perdantes, doivent être condamnées in solidum aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la MACIF la somme supplémentaire de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter les demandes par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par le syndicat des copropriétaires et la SMA SA ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a : - condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à payer à la MACIF la somme de 15.946,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2016, - débouté la MACIF de ses demandes dirigées contre la SMA SA ; Statuant à nouveau sur ces seuls chefs réformés et y ajoutant, Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la SMA SA à payer à la MACIF la somme de 11.959,87 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit à compter du 28 octobre 2016 ; Condamne la SMA SA en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaire