Cour d'appel de Paris, 24 mai 2022, n° 19/00648

SUR CE, Sur les honoraires A titre liminaire, il y a lieu de relever que le présent litige est circonscrit à la demande en paiement au titre de l'honoraire de résultat formée par Me [S]. En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'honoraire de résultat n'est dû que, s'il a été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client, et lorsqu'il a été mis fin à l'instance […] ] à Me [S] s'élève donc à la somme de 1 127,47 euros HT (4 509,88 euros nets x 25% HT), soit 1 352,96 euros TTC, à laquelle il convient de condamner Mme [G]. La décision déférée sera donc infirmée de ce chef. Sur la demande de délais de paiement A l'audience, Mme [G] a justifié être demandeur d'empoi et percevoir des allocations chômage d'un montant mensuel de 485,15 euros. En application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et eu égard à la situation financière de Mme [G], il y a lieu de lui accorder la possibilité de s'acquitter de sa dette dans un délai n'excédant pas une année à compter de la notification de la présente décision et selon les modalités définies au présent dispositif. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Mme [G] à payer à Me [S] la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Enfin, Mme [G], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en dernier ressort, par décision contradictoire, et par mise à disposition par le greffe, Infirmons la décision déférée du bâtonnier du 21 novembre 2019 en toutes ses dispositions; Statuant à nouveau des chefs de la décision infirmée et y ajoutant, Fixons le montant de l'honoraire de résultat dû par Mme [I] [G] à Me [X] [S] à la somme de 1 127,47 euros HT, soit 1 352,96 euros TTC ; Condamnons Mme [I] [G] à payer à Me [X] [S] la somme de 1 127,47 euros HT, soit 1 352,96 euros TTC ; Condamnons Mme [I] [G] à payer à Me [X] [S] la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Disons que Mme [I] [G] pourra s'acquitter du montant de cette cond