Cour d'appel de Paris, 24 mai 2022, n° 20/00035

SUR CE, Il convient de constater le désistement d'action de Me [E] ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. En l'espèce, le désistement de Me [E] ne contient aucune réserve et M. [Y] n'a pas préalablement formé un appel d'incident ou une demande, de sorte qu'en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté. Faute d'accord des parties sur ce point, les dépens de l'instance resteront à la charge de Me [E]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, et par mise à disposition par le greffe, Vu les articles 399, 400, 401 et suivants du code de procédure civile, Constatons le désistement d'action de Me [P] [E] à l'encontre de M. [C] [Y] et l'extinction à titre accessoire de la présente instance ; Déclarons parfait ce désistement ; Disons qu'il emporte acquiescement à la décision du bâtonnier de [Localité 4] du 11 décembre 2019, extinction de l'instance, et notre dessaisissement ; Disons que les dépens resteront à la charge de Me [P] [E] ; Disons qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifi