Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, n° 18/03387

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction ici applicable, la déclaration d'appel doit préciser les chefs du jugement expressément critiqués, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Cette précision est prescrite à peine de nullité de forme de la déclaration d'appel. La déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, d […] ation dans le délai de trois mois. La société EIGEN FRANCE soutient que son appel avait pour objet l'annulation du jugement et non sa réformation. Elle n'a cependant soulevé aucun moyen tendant à l'annulation du jugement dans ses conclusions. Le litige n'est pas, par ailleurs, indivisible. Ainsi, il n'est déféré à la cour la connaissance d'aucun chef expressément critiqué du jugement interjeté d'appel. Il s'en déduit que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu jouer à défaut de la limitation prévue à l'article 562 précité, étant rappelé que le dépôt de conclusions ultérieures par la partie appelante n'est pas de nature à suppléer l'absence d'effet dévolutif résultant d'une déclaration d'appel non renseignée. Il en résulte que la cour ne peut statuer sur les demandes formulées par la société EIGEN FRANCE en l'absence d'effet dévolutif de l'appel. Sur les frais de procédure La société EIGEN FRANCE sera condamnée aux dépens. Elle sera également condamnée à payer à M. [Z] [H] et au syndicat CNT du Nettoyage la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Dit n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel ; Condamne la société EIGEN FRANCE à verser à M. [K] [Z] [H] et au Syndicat CNT du Nettoyage la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société EIGEN FRANCE aux dépens. LA GREFFIERELE PRESIDENT