Cour d'appel de Pau, 25 mai 2022, n° 18/03660
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre
- Date
- 25 mai 2022
- Numéro
- 18/03660
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Constatons au regard de l'arrêt sus-visé, le dessaisissement de la Cour et disons que l'affaire sera retirée du rôle. Fait à PAU, le 25 Mai 2022 La Présidente, [R] [P]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.