Cour d'appel de Reims, 25 mai 2022, n° 21/00785
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Chambre ou formation
- Chambre sociale
- Date
- 25 mai 2022
- Numéro
- 21/00785
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié
Extrait : motifs et dispositif
Le désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier,Le magistrat,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.