Cour d'appel de Reims, 25 mai 2022, n° 21/01487

MOTIFS DE LA DECISION C'est à tort que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de toutes ses demandes, dans la mesure où l'employeur, se prévalant d'une faute grave, a tardé à convoquer le salarié à un entretien préalable à licenciement. En effet, il est établi que le salarié a, d'initiative, nourri un patient qui présentait des problèmes de déglutition, sans s'informer préalalement du bilan de santé établi la veille. Certes, la décision de faire jeuner le patient après une tentative infr […] it se calculer sur la moyenne des salaires des douze derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des salaires des trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse. En l'occurence, la moyenne des trois derniers mois (mars, avril et mai 2019), soit 923,94 euros, apparaît la plus avantageuse, ce qui aboutit à une indemnité de 1 116,42 euros pour une ancienneté de 4 ans et 10 mois incluant le préavis. Aussi, et compte tenu de la demande de l'employeur tendant à réduire l'indemnité à une somme de 1 274,38 euros, il sera fait droit à la demande dans cette limite. La mesure conservatoire, prise deux semaines après les faits, en l'absence de faute grave, apparaît mal fondée de sorte que, par infirmation du jugement, il faut faire droit à la demande de restitution des salaires soit 415,52 euros outre 41,25 euros. Succombant au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, l'employeur doit, par infimation du jugement, supporter les frais irrépétibles et les dépens. Débouté de ses demandes à ce titre, l'employeur sera condamné à payer au salarié la somme de 1 500,00 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la cour statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, confirme le jugement rendu le 28 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Reims en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, infirme le surplus, statuant à nouveau, dans cette limite, et y ajoutant, Condamne la S.A.S. CLINEA à payer à Monsieur [T] [H] les sommes suivantes : - 2 184,66 euros (deux mille cent quatre vingt quatre euros et soixante six centimes) d'indemnité compensatrice de préavis, - 218,46 euros (deux cent dix huit euros et quarante six centimes) de