Cour d'appel de Rennes, 25 mai 2022, n° 21/03744

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de leur appel, M. et Mme [P] et l'EARL [Adresse 16] contestent ne plus bénéficier de titre d'occupation des biens. Ils font état de travaux excédant, selon eux, la notion d'entretien et indiquent qu'après l'arrivée à échéance du commodat, il y a eu conclusion d'un bail verbal. À titre subsidiaire, ils sollicitent des délais pour quitter les lieux pour préserver la pérennité de l'exploitation et des emplois. En réponse, les consorts [H] contestent l'existence d'un […] ût 2015. Cette occupation constitue un trouble manifestement illicite. L'ordonnance entreprise est confirmée en ce qu'elle a ordonné l'expulsion des époux [P] et de l'EARL [Adresse 16] des locaux objets du prêt à usage. Les appelants ont entrepris de lourds travaux objets de trois permis de construire du 23 février 2021. Les pièces produites au dossier ne permettent pas de vérifier l'état des travaux au jour de l'audience devant la cour. Il convient de conséquence de confirmer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle a accordé des délais jusqu'au 23 février 2022 et a instauré une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois. Au visa de l'article 700 du code de procédure civile, les époux [P] et l'EARL [Adresse 16] sont condamnés in solidum à payer aux consorts [H] la somme de 2 000 euros. Succombant en leur appel, M. et Mme [P], et l'EARL [Adresse 16] sont déboutés de leur demande en frais irrépétibles et sont condamnés aux dépens, étant précisé, par ailleurs, que les dispositions de l'ordonnance entreprise sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe : Confirme l'ordonnance entreprise ; Y ajoutant, Condamne M. et Mme [P] et l'EARL [Adresse 16] sont condamner in solidum à payer aux consorts [H] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Déboute M. et Mme [P] et l'EARL [Adresse 16] de leur demande en frais irrépétibles ; Condamne M. et Mme [P] et l'EARL [Adresse 16] aux dépens d'appel. La greffièreLa présidente