Cour d'appel de Riom, 25 mai 2022, n° 20/01716

MOTIFS : Il résulte des dispositions de l'article L.223-22 du code de commerce que la responsabilité du gérant à l'égard des tiers ne peut être engagée qu'à charge pour le poursuivant de démontrer une faute du gérant séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement. Il en est ainsi lorsque le gérant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. Le préjudice invoqué par la société SABCF Caillot frères […] assé des marchés à forfait, la SARL Cabinet [V] [B] a été confrontée à des dépassements de budget et s'est plainte de retards et malfaçons qui l'ont mise en difficulté et ont retardé l'exploitation, laquelle a rapidement révélé une insuffisance de rentabilité. Les erreurs d'appréciation commises par M. [B] quant à la faisabilité et la rentabilité de son projet peuvent être qualifiées de fautes de gestion mais ne présentent pas les caractères d'une faute détachable des fonctions de gérant. La circonstance que M. [B] ait pu, selon ses dires, être influencé dans ses choix par Mme [U], sans que puisse être mesurée l'incidence de cette influence sur la déconfiture de la SARL Cabinet [V] [B], ne permet pas non plus de caractériser une faute détachable des fonctions de gérant imputable à M. [B] personnellement, à l'origine du préjudice allégué par l'intimée. Le jugement sera en conséquence infirmé. Partie succombante, la société SABCF Caillot frères sera condamnée aux dépens, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau, Déboute la société SABCF Caillot frères de l'ensemble de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société SABCF Caillot frères aux dépens de première instance et d'appel. Le greffierLa présidente