Cour d'appel de Rouen, 25 mai 2022, n° 19/04444

Motifs de la décision : En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime. Le taux de 12 % a été proposé par le médeci […] te que la raideur des derniers doigts n'est pas indemnisée par le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail. Effectivement, et contrairement à ce qu'écrit la caisse, le barème considéré ne prévoit pas de taux d'IPP pour les 3 ème et 5 ème doigts non dominants et retient un taux de 5% pour une amputation du 4ème doigt non dominant. Si la caisse relève que les atteintes des 3 ème et 5 ème doigts altèrent la fonction globale de la main et soutient l'application d'un coefficient de synergie, elle ne produit aucun pièce médicale relative à la valeur fonctionnelle globale de la main. De plus, compte tenu des précédents développements, le taux de 8 % retenu par les premiers juges, tient nécessairement compte de la raideur, certes réduite, des autres doigts et de son incidence sur le serrage de la main et sur la gêne au geste professionnel. Eu égard aux données du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail et faute d'éléments remettant en cause les conclusions claires et identiques du médecin consultant et de celui de la société, il convient de confirmer le jugement. DISPOSITIF : Par ces motifs : La cour confirme le jugement entrepris, condamne la caisse aux dépens. Le Greffier Le Président