Cour d'appel de Rouen, 25 mai 2022, n° 19/04699

MOTIFS Sur la nullité de l'acte introductif d'instance L'article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice. L'article 118 précise que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des domm […] réclamer les sommes déduites du prix de vente. Non seulement ce remboursement n'est pas fondé mais le paiement effectué sans réserve met fin au litige. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les contestations émises sur les charges et frais imputés par la Sci Rafa, la dette étant soldée. Le jugement est dès lors confirmé en toutes ses dispositions. Sur les autres frais et dommages et intérêts Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du détail de la créance payée lors de la vente de l'immeuble et ne peut bénéficier dès lors de frais supplémentaires au regard des sommes dont elle a bénéficié alors soit 48 785,77 euros. Le paiement intervenu en septembre 2019 a également mis fin à tout dommage au fonctionnement de la copropriété qui ne justifie pas de la persistance d'un préjudice justifiant l'allocation d'une indemnisation. Sur les dépens et les frais irrépétibles La Sci Rafa succombe à l'instance et en supportera les dépens. L'équité commande sa condamnation à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Rejette l'exception de nullité et la fin de non-recevoir soulevées en cause d'appel par la Sci Rafa, Confirme le jugement entrepris en toutes dispositions, et constate son exécution irrévocable dès septembre 2019, Y ajoutant, Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Commad I de ses demandes indemnitaires, Condamne la Sci Rafa à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Commad I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Sci Rafa aux dépens. Le greffierLa présidente