Cour d'appel de Rouen, 25 mai 2022, n° 19/04836

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. L'article R 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros. C'est par erreur que le jugement mentionne, au cas présent, qu'il est rendu en premier ressort dès lors que le litige porte sur une pénalité de 235 euros, de sorte que l'appel est irrecevable. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR déclare l'appel irrecevable, condamne M. [P] [H] aux dépens. Le Greffier Le Président