Cour d'appel de Rouen, 25 mai 2022, n° 22/00030

MOTIFS L'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. Les parties conviennent de l'opportunité de surseoir à l'exécution de la décision du juge de l'exécution compte tenu du moyen sérieux de réformation soulevé tenant à l'existence d'une mesure de rétablissement personnel emportant effacement des dettes, dont celle qui est visée, le 15 décembre 2021. Il convient dès lors de faire droit à la demande et de condamner M. [B] aux dépens de l'instance, la décision étant prise dans son intérêt exclusif et alors qu'il s'est abstenu de comparaître devant le juge de l'exécution. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, Ordonne le sursis à statuer de la mesure de saisie des rémunérations prononcées par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen le 13 avril 2022, Condamne M. [S] [B] aux dépens. Le greffier,La présidente de chambre,