Cour d'appel de Toulouse, 25 mai 2022, n° 21/03957

MOTIVATION La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées. L'article 835 al2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, […] l'administration de la preuve, de sorte que la demande d'expertise présentée par la SAS CBMEC sera rejetée. En revanche, les devis produits par les intimées ne peuvent être pris en considération dès lors qu'ils ne concernent pas des gardes corps en bois comme prévus au marché mais des gardes corps tôlés ou en acier. Il convient donc de se référer au marché de travaux ( 17 692,32€ HT) et non à ces devis. Toutefois, la SCCV Villa Capucine et la Sarl Espace Immobilier Contemporain seront suivies dans leur demande visant le coût de la maîtrise d'oeuvre considérant l'importance du chantier (10 logements), la nécessité de contrôler la réalisation d'éléments mettant en jeu la sécurité des habitants, le coût de la dépose et pose, la mise en oeuvre sur site occupé qui génère obligatoirement des frais et surcoûts. Dans ces conditions, il sera accordé une provision de 28 000€. La décision sera infirmée de ce chef. Et vu l'absence de demandes formées à l'encontre des MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, il convient de confirmer l'ordonnance qui a débouté la SAS CBMEC de sa demande de garantie. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour - Confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 août 2021 sauf en ce qui concerne le montant de la provision allouée. Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant': - Déboute la SAS CBMEC de sa demande d'expertise. - Condamne la SAS CBMEC à verser à la SCCV Villa Capucine et la Sarl Espace Immobilier Contemporain la somme provisionnelle de 28 000€. - Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAS CBMEC à verser à la SCCV Villa Capucine et la Sarl Espace Immobilier Contemporain la somme de 5000€ et aux MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles ensemble la somme de 1500€. - Condamne la SAS CBMEC aux dépens d'appel. LE