Cour d'appel de Toulouse, 25 mai 2022, n° 21/04605

MOTIFS DE LA DÉCISION. En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe. Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office. La déclaration d'appel faite par lettre rédigée et signée par M. [X] lui-même, sans avoir constitué avocat, et adressée au greffe par envoi postal ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités. Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de la saisine de la cour. L'équité commande qu'il ne soit pas fait droit à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure où l'irrecevabilité de l'appel a été soulevée d'office par la juridiction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour - Déclare irrecevable l'appel formé par M. [X] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 novembre 2021. - Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme. - Laisse les dépens à la charge de M. [X]. LE GREFFIERLE PRESIDENT I. ANGERC. BENEIX-BACHER