Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2022, n° 19/03533

SUR CE, Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Le salarié expose que l'employeur ne lui a pas fourni de travail depuis novembre 2017 ni payé le moindre salaire depuis juin 2017, ne lui a en outre plus remis de fiches de paie depuis mars 2018 ni payé la moindre cotisation à la caisse des congés et intempéries du BTP depuis décembre 2016 le privant ainsi de ses droits à congés payés ; qu'au surplus, lors de l'audience de conciliation, il lui a été remis des bulletins de s […] Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande. Sur la remise des documents : Il conviendra de donner injonction au mandataire ad hoc de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision. Sur la garantie de l'AGS : Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Unedic, délégation AGS CGEA IDF Ouest dans la limite de sa garantie et il sera dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Les dépens seront mis à la charge de la liquidation judiciaire la société Metric Achievement Group et leur emploi en frais de justice privilégiés sera ordonné. Il conviendra de dire n'y avoir lieu de mettre à la charge de la société une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour : INFIRME partiellement le jugement, Statuant à nouveau, PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [L] à la société Metric Achievement Group, FIXE au 4 février 2019 les effets de la résiliation, FIXE la créance de M. [L] au passif de la société Metric Achievement Group aux sommes suivantes : . 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 558 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 2 337 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 233,70 euros au titre des congés payés afférents, . 27 249,20 euros à titre de rappel de salaires entre le mois