Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2022, n° 19/04317
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Chambre ou formation
- 17e chambre
- Date
- 25 mai 2022
- Numéro
- 19/04317
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Demande d'indemnités ou de salaires
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, INFIRME partiellement le jugement, Statuant à nouveau, CONDAMNE la société Clear Channel France à payer M.[E] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, CONFIRME le jugement pour le surplus, Ajoutant au jugement, DÉBOUTE M. [E] de sa demande de rappel de prime RX8 pour la période du mois de juillet 2019 au mois de mars 2022, DÉBOUTE M. [E] de sa demande de versement mensuel de la somme de 182,96 euros bruts à titre de prime « RX8 » à compter de l'arrêt à intervenir et jusqu'à dénonciation régulière de l'usage, DIT que
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.