Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2022, n° 19/04331
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Chambre ou formation
- 17e chambre
- Date
- 25 mai 2022
- Numéro
- 19/04331
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Demande d'indemnités ou de salaires
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, INFIRME partiellement le jugement, Statuant à nouveau, CONDAMNE la société Clear Channel France à payer à M. [L] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, CONFIRME le jugement pour le surplus, Ajoutant au jugement, DÉBOUTE M. [L] de sa demande de rappel de prime RX8 pour la période du mois de juillet 2019 au mois de mars 2022, DÉCLARE recevable l'intervention volontaire du syndicat FLAG, CONDAMNE la société Clear Channel France à payer au syndicat FLAG la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts, DÉBOUTE les pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.