Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2022, n° 19/04891

MOTIVATION Sur la qualité de salarié de [I] [Y] [I] [Y] soutient qu'à compter du 1er avril 2016 et en tous les cas du 1er juin 2016, date à laquelle il a perdu sa qualité de gérant majoritaire et a signé un contrat de travail, il est devenu salarié de la société Auga ; qu'il était affecté à la surveillance du site 'Marchal Technologie' à [Localité 8] (78) de 23h30 à 7h du lundi au jeudi et du vendredi 23h30 au lundi 7h, pour 35 heures de travail par semaine ; qu'après la disparition du gérant, i […] une époque contemporaine de l'exécution du contrat de travail à temps plein dont il se prévaut à l'égard de la société Auga. Enfin, le liquidateur judiciaire de la société Auga indique à juste titre que la réalité d'une prestation de travail exécutée sous un lien de subordination hiérarchique avec la société Auga n'est pas établie par les quelques attestations produites par [I] [Y] qui sont insuffisamment précises et circonstanciées, ni par un quelconque autre élément. Il résulte de tout ce qui précède que la liquidateur judiciaire de la société Auga établit le caractère fictif du contrat de travail signé par [I] [Y] et la société Auga. [I] [Y] ne pouvant se prévaloir de la qualité de salarié de la société Auga pour la période en cause, celui-ci doit être débouté de l'ensemble de ses demandes formées au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail tant à l'égard de la société Auga que de l'Ags. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur les dépens Le jugement sera confirmé en ce qu'il a laissé à [I] [Y] la charge des dépens. Celui-ci sera condamné aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE [I] [Y] aux dépens d'appel, Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Isabelle MONTAGNE, Président, et par Madame Anne-Sophie CALLEDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,