Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2022, n° 20/00026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'intimée, qui n'a pas conclu, est réputée s'être appropriée les motifs du jugement attaqué. En conséquence, la cour examinera, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le conseil de prud'hommes s'est déterminé, dont ceux ayant accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription, et ne fera droit aux prétentions et moyens de l'appelante que dans la mesure où elle les estimera réguliers, recevables et bien fondés. Sur la demande de rappel de sala […] ès lors de lui allouer des dommages-intérêts en réparation de ce manquement. Il est établi que la société Novasol a retenu abusivement des jours de congé sans solde sur le salaire de Mme [R]. La salariée ne rapporte cependant pas la preuve de ce que l'employeur lui a ainsi causé, de mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement, dont la loi prévoit qu'il est réparé par les intérêts moratoires de sa créance. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de débouter Mme [R] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Sur la remise des documents sociaux Il convient d'ordonner à la société Novasol de remettre à Mme [R] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt. Il n'est pas nécessaire d'ordonner une astreinte. Sur les dépens et l'indemnité de procédure La société Novasol qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Il convient de la condamner à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant par arrêt réputé contradictoire, INFIRME partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy en date du 12 décembre 2019 et statuant à nouveau : CONDAMNE la société Novasol à payer à Mme [V] [X] épouse [R] les sommes suivantes : - 5 126,79 euros brut à titre de rappel de salaires ; - 512,68 euros brut au titre des congés payés afférents ; DÉBOUTE Mme [V] [X] épouse [R] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; ORDONNE à la société Novasol de remettre à Mme [V] [X] épouse [R] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner une astrein