Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2022, n° 20/01191

SUR CE : Sur les dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et harcèlement moral : Considérant que Mme [S] soutient qu'elle a été victime d'une exécution de mauvaise foi du contrat de travail et d'un harcèlement moral constitués par : - un courriel vexatoire du président de la société Cargo Lines envoyé le 23 janvier 2018 ; - des avances, des reproches injustifiés, une ingérence dans la gestion de ses dossiers, l'annulation de déplacements professionnels, un retrait progressi […] i qu'il a été dit ci-dessus, Mme [S] n'était plus présente dans l'entreprise au 31 décembre suivant ; que la gratification de treizième mois n'était donc pas due, comme le soutient à juste titre l'employeur qui est ainsi fondé à en demander la répétition, étant précisé que Mme [S] n'établit en rien l'existence d'une 'pratique constante' consistant à payer cette gratification prorata temporis ; Que Mme [S] sera ainsi condamnée à payer à la société Cargo Lines la somme de 3 326,60 euros à ce titre ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant qu'eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'infirmer en ce qu'il statue sur les dépens ; que la société Cargo Lines, partie succombante, sera condamnée à payer à Mme [S] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire, Infirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution fautive du contrat de travail, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Dit que le licenciement de Mme [Z] [S] est fondé sur une faute grave, Condamne la société Cargo Lines à payer à Mme [Z] [S] les sommes suivantes : - 57 220,65 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 5 722,06 euros au titre des congés payés afférents, - 13 707 euros à titre de rappel de rémuné