Cour d'appel de Caen, 27 mai 2022, n° 20/02722

MOTIVATION 1. Sur l'intervention volontaire de la SELARL Ajire En application de l'article 554 du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir la SELARL Ajire en son intervention volontaire. Le jugement rendu le 27 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Caen homologuant le plan de sauvegarde de la société Du Noireau ayant mis fin à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL Ajire, il convient de mettre celle-ci hors de cause. 2. Sur l'admission de créance Aux termes de l'artic […] ociété Du Noireau a été autorisée à changer d'enseigne au cours de cette procédure. En l'absence de contestation sérieuse susceptible d'avoir une incidence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée, il n'y a pas lieu pour la cour statuant en matière d'admission de créance de renvoyer les parties à mieux se pourvoi et à surseoir à statuer. Pour les motifs énoncés précédemment, la créance déclarée par la société ITM entreprises se trouve établie à suffisance. Par ailleurs, il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour statuant en matière d'admission de créance de statuer sur une demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par la société débitrice. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée. 3. Sur les demandes accessoires Les dispositions de l'ordonnance entreprise relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront confirmées. La société Du Noireau, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel. Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Reçoit la SELARL Ajire, ès qualités, en son intervention volontaire ; Met hors de cause la SELARL Ajire, ès qualités ; Confirme l'ordonnance entreprise ; Y ajoutant, Condamne la société Du Noireau aux dépens d'appel ; Dit n'y a voir lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT N. LE GALLF. EMILY