Cour d'appel de Caen, 27 mai 2022, n° 21/03237

MOTIVATION 1. Sur l'exception d'incompétence Pour retenir la compétence de la juridiction commerciale écossaise, le tribunal a, au visa des articles 4 et 7 b du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (le règlement Bruxelles I bis), retenu en premier lieu que la commande du 27 janvier 2017, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de de réception du 3 février 2017, est accompagnée de conditions générales d'achat dont l'article 2 stipule qu'aucu […] FCA [Localité 3] incoterms » au titre des conditions d'expédition, le bon de commande émis par la société MTS ne mentionne que le terme « FCA » sans précision de lieu, de sorte que l'utilisation de cet incoterm ne peut contredire la mention claire du contrat du 13 février 2017 désignant le siège de la société MTS comme lieu de livraison. Il s'ensuit que le lieu de livraison est celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l'acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l'opération de vente, soit en l'espèce l'adresse de la société MTS en Écosse, laquelle est indiquée comme étant celle de livraison dans le contrat liant les parties. À ces motifs, le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions soumises à la cour. 2. Sur les demandes accessoires La société Moteurs JM, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel, déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et condamnée à payer à la société MTS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, Condamne la société Moteurs JM aux dépens d'appel et à payer à la société MacTaggart, Scott & Company Limited la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande formée par la société Moteurs JM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT N. LE GALLF. EMILY