Cour d'appel de Colmar, 25 mai 2022, n° 21/00325

MOTIFS DE LA DECISION : 1. Sur la demande tendant à cesser d'utiliser les marques Hypromat et Eléphant Bleu ainsi que les jetons de lavage du réseau Eléphant Bleu : En application de l'article 873 du code de procédure civile, le président peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La société Hypromat France […] procédure civile et sa demande sera rejetée. P A R C E S M O T I F S La Cour, Infirme l'ordonnance du président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg du 9 décembre 2020, Statuant à nouveau : Rejette la demande de la société Hypromat France tendant à la condamnation de la société MVS à cesser d'utiliser les marques Hypromat et Eléphant Bleu de quelque manière que ce soit, ainsi que les jetons de lavage du réseau Eléphant Bleu que ce soit en les commercialisant ou en les acceptant dans ses monnayeurs, et ce sous astreinte, Rejette la demande de la société Hypromat France en paiement d'une provision, Condamne la société Hypromat France aux dépens de première instance, Rejette les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, Y ajoutant : Condamne la société Hypromat France aux dépens d'appel, Condamne la société Hypromat France sera condamnée à payer à la société MVS la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La Greffière :la Présidente :