Cour d'appel de Nîmes, 27 mai 2022, n° 22/00334

MOTIFS : Monsieur [I] [S], de nationalité Guinéenne, est entré en France lorsqu'il était mineur. Interpellé par le services de police le 4 août 2021 alors qu'il fumait du canabis il a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de [Localité 3] en date du 5 août 2021, lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 18 mois, qui lui a été notfié le jour même contre émargement. Le 20 mai 2022, il a été placé en garde à vue avec d'autres personnes inter […] eur [I] [S] n'ont pas été préservés durant la procédure antérieure à l'arrêté de rétention et que cette carence lui a porté grief. En conséquence de cette nullité de procédure, l'ordonnance entreprise doit être infirmée et il convient d'ordonner la mise en liberté immédiate de Monsieur [I] [S] et de lui rappeler qu'il a obligation de quitter le territoire national français en vertu de l'arrêté du Préfet de [Localité 3] en date du 5 août 2021, lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 18 mois, qui lui avait été notfié le jour même contre émargement. De ce fait, il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens de fond afférents à la contestation de son placement en rétention au regard notamment de sa situation familiale de jeune père d'un bébé de 3 semaines, né en france d'une mère française, qu'il a reconnu dès avant la naissance et pour lequel il s'implique quotidiennement, après avoir été très présent auprès de la mère pendant toute la grossesse, le très jeune couple bénéficiant d'un accompagnement associatif à la parentalité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [I] [S] ; INFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [S] ; ORDONNONS la mise en liberté immédiate de Monsieur [I] [S] ; LUI RAPPELONS qu'il a obligation de quitter le territoire national français en vertu de l'arrêté du Préfet de [Localité 3] en date du 5 août 2