Cour d'appel de Paris, 27 mai 2022, n° 20/07710
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Date
- 27 mai 2022
- Numéro
- 20/07710
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par M. [S] et accepté par l'Urssaf est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [S].
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Constate le désistement d'appel parfait de M. [L] [S], Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, Dit que M. [L] [S] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière,Le président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 22/00182Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 21/00692Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 20/16482Réouverture des débats
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 20/15846Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 21/00802Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 19/19820Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 juin 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.