Cour d'appel de Bastia, 1 juin 2022, n° 21/00094

MOTIFS La recevabilité des appels, formés à titre principal et incident, n'est pas sérieusement contestée et les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à le faire d'office. Ces appels seront ainsi dits recevables en la forme, tel que sollicité. Concernant les dommages et intérêts sollicités pour absence de visite préalable d'information et de prévention, le jugement du conseil de prud'hommes ne comporte aucun chef de dispositif s'y rapportant, de sorte qu'il ne peut être considéré que les […] avec Monsieur [K]), d'un tel préjudice lié causalement à un comportement fautif ou un manquement de l'employeur, ni d'une avance de frais médicaux ou d'un retard de paiement d'indemnités journalières ou de la prévoyance imputables à la S.A.R.L. Ollandini Autocars de Tourisme, auprès de laquelle la relation de travail à durée déterminée a pris fin le 8 mars 2019, à l'échéance contractuelle prévue. Dès lors, le jugement entrepris ne pourra qu'être infirmé en ses dispositions querellées à cet égard et Monsieur [K] débouté de sa demande. Les demandes en sens contraire seront rejetées. Monsieur [K], partie succombante, sera condamné aux dépens de première instance (le jugement entrepris étant infirmé en ses dispositions querellées sur ce point) et d'appel. Le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles de première instance et Monsieur [K] débouté de sa demande de ce chef. L'équité ne commande pas de prévoir de condamnation au titre des frais irrépétibles d'appel. Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires à ces égards. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 1er juin 2022, DIT recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident, INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 4 mars 2021, tel que déféré, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à confirmation ou infirmation du jugement s'agissant des dommages et intérêts pour absence de visite préalable d'information et de prévention et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sollicités par Monsieur [K], le jugement n'ayant en réalité pas statué sur ces demandes, en l'absence de chefs de dispositif du jugement