Cour d'appel de Rouen, 1 juin 2022, n° 20/03115

MOTIFS En application de l'article 1147, dans sa rédaction applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. L'expert-comptable supporte la charge de la preuve de l'exécution de son devoir d […] nt contraire aux conditions d'exonération. Dans ces conditions, elle n'établit pas l'existence du lien de causalité ; il convient en outre de relever, d'une part, qu'elle ne défend pas l'existence d'une perte de chance s'agissant de ce préjudice et, d'autre part, que la demande porte pour l'essentiel sur une période de cotisation postérieure à l'intervention d'un autre expert comptable. S'agissant de la perte de chance de bénéficier du régime Fillon, elle ne procède que par allégation, et n'établit ni son éligibilité à un tel régime, ni le montant théorique auquelle elle aurait été censée prétendre. Il s'ensuit que le lien de causalité entre le manquement commis par l'expert-comptable et le préjudice allégué par la société Guy Leblanc n'est pas établi, si bien que cette dernière doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires. Par conséquent, la décision entreprise sera confirmée. La société Guy Leblanc succombe à l'instance et en supportera les dépens. Elle est condamnée à payer aux intimés la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la Sarl Guy Leblanc à payer à M. [C] [N] et à la société civile d'experts-comptables pris ensemble la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Sarl Guy Leblanc aux dépens. Le greffier,La présidente de chambre,