Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 juin 2022, n° 17/02057

MOTIFS DE LA DÉCISION M. [G] [R] n'ayant pas été assigné à personne, l'arrêt sera rendu par défaut en vertu de l'article 474 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées. Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler que : - en application de l'article 954 du co […] ée abusive l'action engagée par les héritiers [L], a interjeté appel total du jugement. Toutefois, il ne formule aucune prétention de ce chef, indiquant dans son dispositif 'DEBOUTER Madame [X] [E] veuve [L] et Monsieur [J] [L] de l'ensemble de leurs demandes comme infondées et injustifiées'. Aucune prétention n'étant formulée quant à un éventuel abus de l'instance engagée par les consorts [L], la cour n'a pas lieu à statuer, en application des dispositions de l'article 954 du code de la procédure civile. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. M. [B] [P] qui succombe doit être condamné aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de remboursement de frais irrépétibles. Les consorts [L] ont exposé des frais de défense complémentaires en cause d'appel ; il convient de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur de 4 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt par défaut et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne M. [B] [P] aux dépens d'appel, Condamne M. [B] [P] à verser à Mme [X] [E] veuve [L] et M. [J] [L] une indemnité complémentaire de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. [B] [P] de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Ma