Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2022, n° 18/15369

MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile , elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les «dire et juger» et les «constater» ainsi que les «donner acte» ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi; en conséquence, la cour ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rap […] salariée est en droit de percevoir une indemnité de préavis laquelle doit être majorée en application de l'article L.5213-9 du code du travail, Mme [X] ayant été reconnue travailleur handicapé selon décision du 24 juillet 2013. En conséquence, il convient de faire droit à la demande y compris concernant les congés payés afférents, laquelle est inférieure au montant tel que calculé sur la base du salaire retenu par les premiers juges. Les intérêts sur ces sommes sont dûs à compter du 26 février 2019, date des premières conclusions où la demande a été formulée et la capitalisation en sera ordonnée. Sur les autres demandes L'absence de remise de l'attestation Pôle Emploi telle qu'invoquée mais non démontrée relève de l'exécution de la décision de première instance, et il est inutile d'en prévoir la délivrance à nouveau comme d'instaurer une astreinte. La CPCAM qui succombe au principal doit s'acquitter des dépens d'appel, être déboutée de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à ce titre payer en cause d'appel à Mme [X] la somme de 1 500 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, Statuant dans les limites de l'appel principal et incident, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déclare recevables les demandes nouvelles de Mme [X], Condamne la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône à payer à Mme [Z] [X] épouse [O], les sommes suivantes : - 8 285,43 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 828,54 € au titre des congés payés y afférents avec intérêts au taux légal à compter du