Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2022, n° 18/16506
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- Chambre 3-1
- Date
- 2 juin 2022
- Numéro
- 18/16506
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION Lors d'une expertise réalisée le 8 décembre 2016, il a été constaté que la référence de la boîte selon le rapport d'expertise du BCA ne correspond pas à la référence de la boîte figurant sur le bon de commande et sur la facture. Le garage RCS a rédigé ordre de réparation le 11 juillet 2016 puis a établi sa facture le 21 juillet 2016. Le véhicule est tombé en panne le 22 juillet 2016. Il n'est pas contestable que la panne est survenue après quelques kilomètres parcourus par […] de responsabilité. En vertu des principes de la responsabilité civile, l'acheteur peut réclamer réparation de tout préjudice lié au vice : (Civ.1e, 30 janvier 1996, pourvoi n/94-10.861, Bull. N/46) ; Dès lors, il convient de condamner la société EDEN-BOITE à payer à M. [K] [H] et Mme [I] [W] les sommes suivantes : - 4.020 € au titre de la fourniture d'une boite de vitesse automatique AUDI A6 QUATRO, - 1.200 € au titre de chèque de caution versé et encaissé par EDEN BOITES, - 80,00 € au titre des frais de dépannage et de taxi, le 22 juillet 2016, - 1.355,98 € au titre du remboursement de la facture de montage et remontage de la boite de vitesse, - 1.500 euros au titre de l'immobilisation du véhicule pendant trois mois. M. [K] [H] et Mme [I] [W] qui ne prouvent pas l'existence d'un préjudice autre que celui résultant de l'obligation de plaider indemnisé pas la somme de 3.000 euros, sont déboutés de leur demande de paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive. Les demandes présentées par la société EDEN BOITES sont rejetées. En conséquence, la décision attaquée est infirmée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement attaqué, Statuant à nouveau, Condamne la société EDEN-BOITE à payer à M. [K] [H] et Mme [I] [W] la somme de 8155,98 euros outre une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples, Condamne la société EDEN-BOITE aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le GREFFIER Le PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 juin 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.