Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2022, n° 18/17997

MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile , elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les «dire et juger» et les «constater» ainsi que les «donner acte» ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi; en conséquence, la cour ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rap […] rtie. Il invoque également un préjudice moral et le caractère vexatoire du licenciement compte tenu de ses états de service. En allouant à M. [F] la somme de 73 650 euros, représentant plus de 18 mois de salaire net, le conseil de prud'hommes a pris en considération l'ensemble des éléments ci-dessus visés et l'intimé ne fait pas la preuve d'un préjudice plus ample. Il convient de faire application d'office de la sanction prévue à l'article L.1235-4 du code du travail. Sur les autres demandes La demande relative à la délivrance d'une attestation de salaire Assedic, régularisation auprès de la sécurité sociale et des caisses de retraite n'a pas d'objet. Les intérêts au taux légal sur les dommages et intérêts doivent courir à compter du prononcé du jugement et la capitalisation doit être ordonnée. Le constat d'huissier a été utile à la solution du litige et il est juste que son coût soit mis à la charge de l'employeur, comme débours tarifé dans le cadre des dépens. L'équité commande de faire application en faveur de l'intimé des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, Infirme le jugement entrepris, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Renault Retail Group, au 9 mars 2016, Condamne la société Renault Retail Group à payer à M. [E] [F] les sommes suivantes : - 73 650 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2018, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compt