Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2022, n° 18/19614

SUR CE : Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. La lettre de licenciement fixe les limites des débats et doivent être examinés tous les griefs qui y sont énoncés, lesquels doivent être suffisamment précis, objectifs et matériell […] tement au volant du véhicule de service. M.[R] continue d'ailleurs a qualifier les infractions relevées à son encontre comme minimes faisant abstraction du fait qu'elles auraient pu avoir de graves conséquences sur autrui et/ou sur lui même, engageant par la même la responsabilité de la société INSIEMA. En conséquence, la réitération, malgré les mises à pied et avertissements, du non respect par M.[R] du code de la route dont ont résulté quatre infractions et quatre sinistres responsables avec un préjudice financier de 6437,34 euros pour la société caractérise la faute grave rendant impossible le maintien de la relation de travail même pendant la durée limitée du préavis. Le jugement déféré, qui a dit que le licenciement de M.[R] reposait sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes indemnitaires et salariales, sera donc confirmé. Sur le surplus des demandes : M.[R], partie perdante qui sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles, devra payer à la société INSIMA la somme de 2 000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et par mise à disposition au greffe: DIT M.[D] [R] recevable en son appel CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. DIT bien-fondé le licenciement pour faute grave de M.[D] [R]. Le déboute de l'ensemble de ses demandes. CONDAMNE M.[D] [R] à payer à la S.A Insemia la somme de 2000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE M.[D] [R] aux dépens. Le Greffier Le Président