Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mai 2022, n° 21/06754

SUR CE: Attendu qu'en application de l'article 562 du CPC, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent , la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet est indivisible, que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement; Attendu qu'en l'espèce la déclaration d'appel est libellée de la manière suivante: Appel limité aux chefs de jugement ex […] erser la somme de 21 866,67 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi », que la critique porte donc sur des motifs contenus dans le jugement entrepris mais pas sur des chefs de jugement du dispositif qui seul lie la juridiction, qu'en outre M. [M] n'a pas été débouté de sa demande par les premiers juges, seul le montant du préjudice étant moindre que celui demandé, qu'il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas quand bien même la nullité de la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimé. qu'en conséquence, n'étant saisie d'aucun chef du dispositif du jugement, il y a lieu de constater que la présente Cour n'est pas saisie, la déclaration d'appel n'ayant pas été régularisée par une nouvelle déclaration d'appel formée dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément l'article 910-4 al 1 du CPC; Attendu que l'équité n'impose pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS; La Cour statuant publiquement et contradictoirement, Constate que la Cour n'est pas saisie, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne M [M] aux entiers dépens. LA GREFFIERELA PRESIDENTE