Cour d'appel d'Angers, 3 juin 2022, n° 19/00186

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit les articles L 217-4, -5, -8 et -10 du Code de la consommation, en leur version applicable au présent litige, disposent que : 'Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité' 'Le bien es […] parcouru plus de 140.800 km. Dans ces conditions, le premier juge était fondé à rejeter les demandes formées à ce titre. De l'ensemble il résulte que la décision de première instance doit être infirmée en ce qu'elle a condamnée la venderesse au paiement d'une somme de 3.458,11 euros à titre de restitution partielle du prix de vente, ce montant devant être porté à 2.164 + 771,20 + 260,48 = 3.195,68 euros outre intérêts au taux légal à compter des présentes, étant au surplus observé que devant le premier juge, le demandeur ne sollicitait pas de report du point de départ des intérêts, formant ses prétentions à ce titre au-delà de la signification du jugement. Sur les demandes accessoires La venderesse qui succombe majoritairement en ses prétentions doit être condamnée aux dépens de l'appel. L'équité, par ailleurs, commande de rejeter les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel. Enfin, compte tenu de l'issue du présent litige les dispositions de la décision de première instance à ce titre doivent être confirmées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, CONFIRME le jugement du tribunal d'instance du Mans du 16 novembre 2018 sauf en celle de ses dispositions ayant condamné la SASU Alliance Cars au paiement à M. [S] [X] de la somme de 3.458,11 euros au titre de la restitution partielle du prix de vente ; Statuant de nouveau de ce seul chef et y ajoutant : CONDAMNE la SASU Alliance Cars au paiement à M. [S] [X] de la somme de 3.195,68 euros (trois mille cent quatre-vingt-quinze euros et soixante huit centimes) au titre de la restitution partielle du prix de vente outre intérêts au taux légal à compter des présentes ; REJETTE les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMN