Cour d'appel de Colmar, 2 juin 2022, n° 20/03285

MOTIFS DE LA DECISION Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable. Sur la pension d'invalidité La CPAM s'en remet aux observations de son service médical, lesquelles font état de ce que : - le médecin consultant s'est situé en 2020 alors que l'état de santé de l'assurée doit s'apprécier au 28 septembre 2017, - s'il y a, effectivement, eu une modification suite à l'examen de Mme [Z], celle-ci ne relevait, néanmoins, toujours pas d'une invalidité pour une simple limitation de l […] rapport du médecin consultant permet de constater qu'il s'est placé à la date du 27 décembre 2017 (soit à la date de saisine du TCI) pour évaluer l'invalidité de Mme [Z] et non au 28 septembre 2017, date de la demande de pension d'invalidité. Le médecin consultant précise cependant que c'est depuis la date du 27 décembre 2017 que la pathologie de Mme [Z] a évolué, ce qui implique qu'à cette dernière date, son état était identique à celui constaté par le médecin conseil dans le cadre de la demande du 28 septembre 2017, de sorte qu'au regard des conclusions circonstanciées du médecin consultant, il y a lieu de décider que Mme [Z] est en droit de bénéficier d'une pension d'invalidité de 1ère catégorie. Le jugement entrepris est donc confirmé sur l'octroi de la pension. S'agissant de la durée de la pension d'invalidité, les articles susvisés ne prévoient pas de durée d'octroi, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris sur ce point. Sur les dépens et les frais de procédure Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs. A hauteur d'appel, la CPAM est condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et en avoir délibéré : DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg du 21 octobre 2020 sauf en ce qu'il a fixé la durée de la pension d'invalidité à 5 ans ; Y ajoutant : CONDAMNE la CPAM Haut-Rhin aux dépens de la procédure d'appel. Le Greffier,Le Président,