Cour d'appel de Colmar, 2 juin 2022, n° 21/01095

MOTIFS Vu l'article 401 du code de procédure civile, En l'absence de demande incidente ou additionnelle formée par la partie intimée avant la formulation du désistement, le désistement de l'URSSAF, fait sans réserve, a aussitôt produit son effet extinctif, sans avoir besoin d'être accepté et est parfait. Il y a lieu de le constater. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'URSSAF d'Alsace sera donc condamnée aux dépens d'appel, et à verser à la SARL 1FINITY SERVICES une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, CONSTATE le désistement de son appel de l'URSSAF d'Alsace ; DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour ; CONDAMNE l'URSSAF d'Alsace à payer à la SARL 1FINITY SERVICES une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ; CONDAMNE l'URSSAF d'Alsace aux dépens d'appel. Le Greffier,Le Président,