Cour d'appel de Nouméa, 2 juin 2022, n° 21/00012

SUR QUOI LA COUR, Sur la régularité du licenciement : Les articles LP122-4 et LP 122-5 du code du travail de Nouvelle-Calédonie disposent que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. A l'inverse du Code métropolitain qui impose un délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien, aucun délai précis n'est […] e L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu de cette condamnation. Ainsi, vu les circonstances particulières de l'espèce, il convient que chaque partie garde à sa charge ses propres frais irrépétibles. Sur les dépens La gratuité de la procédure devant les juridictions du travail de Nouvelle-Calédonie (article 880-1 du code de procédure civile) n'implique pas l'absence de dépens au sens de l'article 696 du code de procédure en ce que cette absence aurait en particulier pour conséquence de ne pas permettre à la partie gagnante de voir ses frais de signification des décisions mis à la charge de la partie qui succombe. En l'espèce chaque partie gardera en charge ses propres dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour , après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du -tribunal du travail déféré en date du 23 février 2021 DIT que les dépens seront partagés entre les parties et qu'ils seront recouvrés seront les règles de l'aide judiciaire. FIXE a quatre (4) le nombre d'unités de valeur, le coefficient de base servant au calcul de la rémunération de Maitre [T] avocat au barreau de Nouméa, désigné au titre de l'aide judiciaire. Le greffier,Le Président.