Cour d'appel de Rouen, 3 juin 2022, n° 22/01834

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précèdent que l'appel interjeté par Monsieur [K] [O] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 2 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable. Sur le fond Il ressort de l'article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de l'article L 425-9 du CESEDA que l'autorité administrative doit s'assurer de la compatibilité de l'état de santé de la personne placée en rétention administrative avec la mesure. En l'espèce, et à la différence de la procédure menée en mars 2022 devant la cour d'appel de Nîmes, il n'est pas justifié par le renouvellement d'ordonnance médicale du 31 mai 2022 une situation d'une exceptionnelle gravité, médicalement motivée par le médecin prescripteur ou celui du centre de rétention, qui rendrait incompatible la mesure de rétention administrative. Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a ordonné la prolongation de la mesure, rappelant par ailleurs que l'intéressé pouvait demander une évaluation de son état de santé à l'OFII. L'ordonnance entreprise sera confirmée en l'ensemble de ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [K] [O] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 2 Juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de Rouen, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [K] [O] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours, Confirmons la décision entreprise en toutes ses dispositions. Fait à Rouen, le 3 juin 2022 à 14 heures 35. LE GREFFIER,LE CONSEILLER, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une