Cour d'appel d'Amiens, 2 juin 2022, n° 21/00176

MOTIFS DE L'ARRET. Attendu que l'article 38-1 de la convention nationale des médecin libéraux signée le 25 août 2016 approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 et publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016, prévoit que peuvent être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui s'installent pour la première fois en exercice libéral dans le cadre de la spécialité qu'ils souhaitent exercer et sont titulaires de l'un des diplômes énumérés ou d'un diplôme étranger reconnu équivale […] t par le versement par lui de l'intégralité des cotisations sociales afférentes à son activité alors que le praticien hospitalier n'exerce aucunement son métier de médecin en qualité de professionnel libéral et que ses cotisations sociales sont réglées par l'établissement hospitalier qui l'emploie. Qu'en conséquence de tout ce qui précède, il convient de confirmer le jugement déféré en ses dispositions déboutant Monsieur [R] de ses demandes en reconnaissance de l'équivalence de son activité de médecin pour le compte de l'ASBL EPICURA avec le titre de praticien-hospitalier et de sa demande d'autorisation à exercer en secteur II au sens de la convention nationale des médecins libéraux signée le 25 août 2016 ainsi que de sa contestation des décisions en sens contraire de la caisse et de sa commission de recours amiable. Attendu que Monsieur [R] succombant en ses prétentions, il convient de confirmer les dispositions du jugement déféré le condamnant aux dépens et le déboutant de ses prétentions au titre des frais irrépétibles et , ajoutant au jugement, de le condamner aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS. La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe, Confirme le jugement en toutes ses dispositions et condamne Monsieur [R] aux dépens d'appel. Le Greffier,Le Président,