Cour d'appel d'Amiens, 2 juin 2022, n° 21/00177

MOTIFS DE L'ARRET. Attendu qu'il résulte des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que le salarié victime d'un dommage imputable à la faute inexcusable de son employeur et qui a été indemnisé dans le cadre d'une première action en reconnaissance de faute inexcusable des conséquences d'une première maladie est recevable à exercer une nouvelle action en réparation du préjudice résultant d'une maladie distincte. Qu'il résulte de la combinaison du texte précité et des articles […] caisse en déclaration de jugement commun. Attendu que la maladie ressortissant du tableau 30 B invoquée par Monsieur [B] au titre de sa nouvelle action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur n'étant pas distincte de celle ressortissant de la même rubrique du même tableau ayant fondé l'action ayant donné lieu à la reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier par le jugement du 4 avril 2000 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, il s'ensuit que cette nouvelle action doit être déclarée irrecevable, peu important que la lésion invoquée soit ou non anatomiquement distincte de celles ayant fondé la première action. Qu'il convient donc, réformant le jugement déféré en ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes, de déclarer ces dernières irrecevables. Attendu que Monsieur [B] succombant en ses prétentions il y a lieu , réparant l'omission de statuer des premiers juges de ce chef et ajoutant au jugement déféré, de le condamner aux dépens de première instance et d'appel et le débouter de ses prétentions au titre des frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS. La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe, Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau et ajoutant au jugement, Déclare l'action de Monsieur [B] irrecevable. Le déboute de ses prétentions au titre des frais irrépétibles. Le condamne aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier,Le Président,