Cour d'appel d'Amiens, 2 juin 2022, n° 21/00731

SUR CE : En application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. En l'espèce, le conseil de l'appelant ne conteste pas ne pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le mois de la réception de l'avis en date du 27 avril 2021 et ne justifie pas avoir informé le conseiller de la mise en état des difficultés qu'il pouvait rencontrer avec l'huissier désigné durant ce délai. Si le conseil de l'appelant a demandé le remplacement de l'huissier suite à la demande d'observations du conseiller de la mise en état, cette demande ne peut interrompre un délai expiré, faisant observer que la SCP d'huissier initialement désignée n'a pas été remplacé e et que les actes ont, certes, été signifiés mais hors délai. En conséquence, il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 21 00731 en date du 5 février 2021 et de condamner l'appelante aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition par le greffe ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 21 00731 en date du 5 février 2021 . Condamne Mme [F] [O] [K] épouse [E] aux dépens, Le Greffier,La Présidente,