Cour d'appel d'Amiens, 3 juin 2022, n° 21/04516

Motifs -'sur la demande de retrait des sinistres du compte employeur 2019 Aux termes de l'article D. 242-6-6 du Code de la sécurité sociale, la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel comprend, notamment, le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarées pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie […] maladie déclarée et imputée sur le compte employeur 2019 d'une société sera pris en compte pour la première fois dans le calcul de son taux de cotisation AT/MP 2021. Ce faisant, il est donc nécessaire que ladite maladie soit classée dans une catégorie d'incapacité temporaire ou permanente au plus tard la veille du premier jour de l'année du taux impacté, soit le 31 décembre de l'année qui suit celle de la déclaration. Les sinistres ont été imputés dans un premier temps sur le compte employeur 2020 de la société IIC du fait de leur catégorisation avant le 31 décembre 2020. Le classement définitif des pathologies est donc intervenu dans le délai légal. En outre, la CARSAT, qui n'a procédé à la rectification de son erreur qu'en 2021, n'a pas pris en compte les maladies de M. [D] [R] dans le calcul du taux de cotisation AT/MP 2021 de la société IIC, seuls les taux 2022 et 2023 en seront impactés. Il convient dès lors de rejeter l'ensemble des demandes formulées par la société Id'ées Interim C et de la condamner aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par sa mise à disposition au greffe, après débats publics, en premier et dernier ressort, DIT qu'il y a lieu de maintenir sur le compte employeur 2019 de la société Id'ées Interim C les conséquences financières des maladies professionnelles déclarées le 12'décembre'2019 par M. [D] [R], DEBOUTE par conséquent la société Id'ées Interim C de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNE la société Id'ées Interim C aux entiers dépens de l'instance. Le Greffier,Le Président,