Cour d'appel de Chambéry, 7 juin 2022, n° 20/00572

MOTIFS Sur l'absence d'intérêt et de qualité à agir d'Xpo Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, seul celui qui a intérêt et qualité à agir peut engager une procédure judiciaire. Aux termes d'un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a précisé que l'indemnisation des ayants droit à la marchandise par le commissionnaire de transport relève de son intérêt à agir contre ses substitués, dont le défaut [peut] être régularisé jusqu'à ce que le juge statue (cass. civ., 1 […] devaient lui parvenir par mail (codes douaniers) le chauffeur se devait d'alerter le commissionnaire de cette insuffisance manifeste et non conforme aux lettres de voiture ne lui permettant pas d'établir un carnet TIR conforme au chargement, et patienter à la frontière jusqu'à réception de ces pièces complémentaires, qui sont parvenues d'ailleurs très rapidement après la constatation de l'insuffisance des premières informations complémentaires reçues. Le transporteur de Trans-Wek a ainsi établi un carnet TIR alors qu'il savait que les informations qui lui avaient été confiées pour l'établissement de ce carnet étaient incomplètes et erronées au regard des deux lettres de voitures en sa possession et au regard du chargement dont il avait connaissance. En conséquence, il y a bien eu une faute du chauffeur qui engage la responsabilité de la société Trans Wek. Le jugement sera donc confirmé. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens incombent à la partie perdante. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société Trans-Wek à payer à la société XPO Global Forwarding France la somme supplémentaire de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la société Przedsiebiorstwo Uslugowo-handlowe Trans-wek Wieslaw Nawrocki aux dépens d'appel, dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maitre Audrey Bollonjeon, Selurl Bollonjeon. Ainsi prononcé publiquement le 07 juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayan