Cour d'appel de Chambéry, 7 juin 2022, n° 20/01054

MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, depuis la radiation prononcée le 1er septembre 2016 pour défaut de diligences des parties, aucun acte n'a été accompli ni par l'appelant, ni par l'intimée, avant l'assignation délivrée au mandataire liquidateur de M. [Z] le 23 octobre 2020 et la demande de réinscription faite le 5 novembre 2020, soit plus de deux ans après l'ordonnance du 1er septembre 2016. En conséquence, la cour ne peut que constater la péremption de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Constate la péremption de l'instance, Constate son dessaisissement de l'affaire, Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés. Ainsi prononcé publiquement le 07 juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Michel FICAGNA, Président et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, Le Président,