Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, n° 18/20399

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction commerciale Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et de celles relatives aux sociétés commerciales. Le présent litige concerne deux sociétés commerciales.Il ne peut donc être sérieusement soutenu qu'en raison d'un conflit d'ordre familial opposant les gérants des deux sociétés, le tribunal de commerce aurait été incompétent po […] NAUTIQUE, outre qu'elle contestait les factures N°FC074172 et N°FCO74240, indiquait qu'elle n'avait pu récupérer le 15 septembre 2016 le matériel entreposé. Ce courrier constitue une demande de résiliation du contrat passé entre les parties. La société MARINA DEPANNAGE NAUTIQUE est donc débitrice': -du montant de la facture FC 074240 pour la période du 0/10/2016 au 31/10/2016, soit la somme': de'468 euros, -de la somme de'240 euros correspondant à partie de la facture FC074280 pour la période du 1er novembre 2016 au 16 novembre 2016. La société MARINA DEPANNAGE NAUTIQUE est donc condamnée à payer à la société MOUGINS AUTOSPORT la somme de'4.536 euros. Les demandes présentées par la société MARINA DEPANNAGE NAUTIQUE sont rejetées étant précisé qu'elle ne justifie d'aucun préjudice permettant de lui allouer des dommages et intérêts. Il convient de condamner la société MARINA DEPANNAGE NAUTIQUE à payer à la société MOUGINS AUTOSPORT une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société MARINA DEPANNAGE NAUTIQUE, L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la société MARINA DEPANNAGE NAUTIQUE à payer à la société MOUGINS AUTOSPORT la somme de'4.536 euros, Condamne la société MARINA DEPANNAGE NAUTIQUE à payer à la société MOUGINS AUTOSPORT une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel, Déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples, Condamne la société MARINA DEPANNAGE NAUTIQUE aux dépens de première instance et d'a