Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, n° 22/04773
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- Chambre 1-4
- Date
- 9 juin 2022
- Numéro
- 22/04773
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Extrait : motifs et dispositif
II. MOTIVATION. La cour a omis de statuer sur la demande de l'ASL du lotissement de la baie du Gaou Bénat. Sur la base des motifs de l'arrêt du 9 décembre 2021, il convient de retenir un préjudice également subi par l'ASL, justifiant ant que l'appelante soit condamnée à lui payer les sommes de 500 euros à titre de dommages-intérêts et de 2000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt de défaut mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi, COMPLÈTE l'arrêt du 9 décembre 2021 ainsi qu'il suit : 1.Le dernier paragraphe des motif devra être complété avant la mention 'et à la société Generali IARD 'par la mention 'à l'ASL du lotissement de la baie du Gaou Bénat'; 2. Le 5e paragraphe du dispositif devra être complété avant la mention 'et à la société Generali IARD 'par la mention 'à l'ASL du lotissement de la baie du Gaou Bénat'; LAISSE les dépens de cet arrêt à la charge du trésor public. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 juin 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.